Conditions générales de vente

La Girafe est une marque d’Hello Hansel et Bounce-In-Blue. 

Les Sociétés :

Bounce-in-Blue

Société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 10.000 Euros

Siège social : 7 rue Victor Hugo – 95310 Saint-Ouen l’Aumône Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 878.450.030 Représentée par son Président Monsieur Laurent KLEIN

Hello Hansel

Société par action simplifiée au capital de 3.000 euros.

Siège social : La Turbine, 32, boulevard du port, CS20001, 95015 Cergy-Pontoise CEDEX

Ci-après désignée “Le Prestataire”

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes de marketing digital et d’acquisition “La Girafe” s’appliquent uniquement à nos prestations.

La société Bounce-in-Blue est spécialisée dans la mise en relation d’entreprises, elle exerce des activités de commerce et d’intermédiation dans divers secteurs et domaines.

La société Hello Hansel est spécialisation dans l’accompagnement des entreprises dans leur stratégies digitales, elle exerce des activités de services, de commerce et d’intermédiation dans divers secteurs et domaines.

Hello Hansel et Bounce-In-Blue, qui disposent de compétences et d’un réseau relationnel dans plusieurs domaines d’activités, est susceptible de proposer ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.

Lexique

Pour la bonne compréhension des présentes :

Le Client : Il s’agit de la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de services de La Girafe, lui permettant de développer son réseau de clientèle, ou de trouver des débouchés commerciaux pour ses produits ou ses prestations de services.

La Cible : Il s’agit de la personne physique ou morale qui est susceptible d’être démarchée par La Girafe, et d’acquérir des produits ou des services auprès du Client.

ARTICLE 1 : Dispositions générales

 Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes de services qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Prestataire.

Les présentes conditions générales de ventes de services s’appliquent à toutes les ventes de services du Prestataire, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de ventes de services, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire, au Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes de services, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de ventes de services sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services.

Les présentes conditions générales de ventes de services sont applicables à toutes nos prestations de services, sauf modification de la Loi, à compter du 1er janvier 2020.

Toute mise à jour des présentes conditions générales de ventes de services, fera l’objet d’une validation par le Client, et ces nouvelles conditions s’appliqueront aux Prestations postérieures à cette mise à jour.

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive selon le cas, du Prestataire, de l’intervenant extérieur, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire, de l’intervenant extérieur, ou du titulaire des droits et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur ces documents.

Les documentations, renseignements techniques, et les fiches de recettes constituent les éléments intellectuels, et sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation est strictement interdite. En cas d’utilisation de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues, et ce sans préjudice de notre droit de faire prévaloir la clause résolutoire.

Toute utilisation de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation est de plus constitutive d’un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.

ARTICLE 3 : Compte Client

Tout nouveau Client qui souhaite commander nos produits, doit procéder à l’ouverture d’un compte Client auprès de nos services commerciaux.

Le nouveau Client doit nous fournir les éléments permettant à nos partenaires financiers d’établir le montant du crédit client que nous pouvons lui consentir. A défaut, toutes les prestations devront être payées au comptant par chèque au jour de la commande de l’évènement.

Le nouveau Client doit également nous retourner un exemplaire de nos conditions générales de vente de Services d’apporteur d’affaires, signé avec la mention “Bon pour accord”, accompagné de notre formulaire de demande d’ouverture de compte dûment rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise cliente. La personne inscrite sur le formulaire de demande d’ouverture de compte Client, en qualité de Responsable des Achats, est considérée par le Prestataire comme ayant tous pouvoirs pour nous commander des produits ou des prestations de services. Il appartient à l’entreprise Cliente de nous informer par courrier AR de tous changements de Responsable des Achats. L’entreprise Cliente ne pourra pas nous  opposer une quelconque limitation des pouvoirs du Responsable des Achats, concernant les commandes de prestations de services, qu’il aura effectuées auprès de nos services.

L’ouverture du compte Client est soumise à un accord exprès de nos services commerciaux et peut être conditionné par la mise en place de conditions de paiement spécifiques, dérogatoires aux conditions de paiement définies aux présentes.

ARTICLE 4 : Modalités de réalisation des prestations

Le Prestataire fournit les prestations de services conformément au Devis accepté par le Client.

Les prestations de services peuvent être fournies par le Prestataire, suite à son acceptation d’une commande du Client, ou dans le cadre d’un contrat de prestations de services.

La fourniture de ces prestations de services est exclusive de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

A cet égard, le Prestataire organise son activité et ses interventions en toute indépendance.

Par ailleurs, le Prestataire utilise pour la réalisation des prestations son propre matériel, ses installations, et ses logiciels.

ARTICLE 5 : Devis – Commandes

Le Prestataire fait parvenir au Client un Devis détaillant les prestations de services, leurs modalités d’exécution, et leurs coûts, accompagné des Conditions Générales de ventes de services.

Le Client qui accepte le Devis du Prestataire, doit signer le Devis avec la mention manuscrite

« bon pour accord », et les Conditions Générales de Ventes de Services.

Le Devis signé par le Client, accompagné des Conditions Générales de ventes de services et du paiement de l’acompte figurant sur le Devis, constitue une commande du Client.

Lorsque le Devis prévoit des prestations pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin, en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée.

Lorsque le Devis prévoit des prestations pour une durée déterminée inférieure à un an, les prestations prennent fin à leur échéance contractuelle.

Lorsque le Devis prévoit des prestations pour une durée déterminée égale ou supérieure à un an; à défaut de dénonciation par lettre recommandée respectant un préavis de trois mois avant son échéance, les prestations sont reconduites automatiquement pour une durée identique.

Toute vente de services n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Prestataire.

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire. En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 6 : Obligations du Prestataire

Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’encontre du Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les prestations dans les meilleures conditions.

Le Prestataire apportera au Client tous renseignements et conseils commerciaux utiles pour développer sa clientèle et son réseau commercial.

Le Client sera informé de toute difficulté rencontrée dans le déroulement des prestations, et devra mettre en place les dispositions nécessaires pour y remédier (Exemple : La description technique des produits doit être traduite en Anglais.)

Les lieux d’intervention des prestations sont précisés dans le Devis de prestations de services; à défaut elles sont réalisées au siège du Prestataire.

Les frais de déplacement en voiture, à moins que leurs modalités soient précisées dans le Devis de prestations de services, sont refacturés au Client par application du barème fiscal kilométrique pour voitures de 7cv et plus.

Les frais de déplacement en train ou en avion, devront être remboursés par le Client sur présentation de justificatifs.

Les frais de restauration ou de logement, devront être remboursés par le Client sur présentation de justificatifs.

Les moyens utilisés seront ceux qui seront les plus adaptés économiquement à l’accomplissement des missions.

Ces remboursements de frais ou indemnités seront à la charge du Client, soit redevables mensuellement au Prestataire, soit pris en charge directement par le Client.

Lorsque le Prestataire intervient sur un site éloigné nécessitant une nuit d’hôtel, sa journée est de HUIT (8) heures indivisible.

ARTICLE 7 : Tarifs

 Tous nos prix sont précisés dans notre barème tarifaire professionnel, qui peut être communiqué au Client à sa demande.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur  le nouveau tarif.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sans escompte.

La T.V.A. est calculée au taux officiel de 20%, toute modification de ce taux sera répercutée sur les factures à devoir par le Client.

Le Client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction de la quantité des prestations commandées, ou de la régularité de ses commandes.

Les remises ou ristournes accordées au Client sur nos prestations ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le Client de toutes sommes qui nous seraient dues.

Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le Client; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

ARTICLE 8 : Prix des prestations

8-1) Coût mensuel

Le coût mensuel des prestations est fixé dans le Devis, conformément, d’une part aux tarifs annexés aux présentes, et d’autre part aux modalités spécifiques de réalisation des prestations.

Le montant des prestations est calculé selon les différents mécanismes de facturation mis en place en accord avec le Client. Etant précisé que ces modes de calcul des prestations, sont indépendants les uns des autres.

La T.V.A. est calculée au taux officiel de 20%, toute modification de ce taux sera répercutée sur les redevances à devoir par le Client.

Chaque mois, une facturation correspondant à la somme des trois modes de calcul suivants est établie.

8-2) Le Forfait

Le Devis peut prévoir un montant forfaitaire mensuel correspondant à la gestion du dossier d’apporteur d’affaires, ainsi qu’aux prestations de services devant être réalisées chaque mois par le Prestataire.

Ce niveau d’intervention du Prestataire est établi en fonction des demandes du Client. 8-3) Le Temps passé

Le Devis peut également prévoir un taux horaire applicable au temps passé pour la réalisation des prestations de services.

Le nombre mensuel d’heures d’intervention du Prestataire est établi en fonction des demandes du Client.

Ce taux horaire est fixé en fonction de la compétence et de l’expérience des intervenants, conformément aux tarifs annexés aux présentes.

8-4) La commission de “Success Fee”

Cette commission correspond à la réussite par le Prestataire d’une démarche commerciale, ou d’un apport d’affaires ayant abouti à l’acquisition par la Cible d’un produit ou d’un service auprès du Client.

Cette commission est fixée d’un commun accord en le Prestataire et le Client, en fonction des spécificités des produits, ou des services qui sont vendues par le Client.

La commission sera également due si le Client refuse de conclure le contrat définitif avec la Cible qui lui a été présentée par le Prestataire, alors que la Cible est prête à conclure aux conditions correspondant aux offres commerciales du Client.

ARTICLE 9 : Facturation et conditions de paiement

Toute facture établie par le Prestataire à l’encontre du Client est payable selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Lorsqu’un paiement est effectué par une lettre de change, celle-ci doit nous être immédiatement retournée acceptée par le Client qui, à défaut, engagerait sa responsabilité.

Sauf accord particulier précisé sur la facture, le Prestataire n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

Toutes nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, il sera dû, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce :

  • des pénalités de retard au taux annuel de 20%;
  • et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Code de Commerce art D.441-5).

Tout retard de paiement autorise le Prestataire, à suspendre toutes les prestations en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 10 : Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 : Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client du respect de l’ensemble des engagements décrits dans le Devis. Il garantit le Client que le sous-traitant a souscrit à son égard exactement les mêmes engagements.

ARTICLE 12 : Assurance – Indépendance

Le Prestataire est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les conséquences de son exploitation professionnelle.

Le Client et le Prestataire déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée des prestations, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

ARTICLE 13 : Intuitu personae

Le Devis est proposé intuitu personae au Client, en considération de sa personne.

En conséquence, le Client s’interdit, sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire de céder, d’apporter ou de transmettre le Devis, ou sa commande à un tiers.

A défaut d’accord express du Prestataire, celui-ci pourra ne pas exécuter les prestations convenues, aux torts du Client; ce dernier devant acquitter la totalité du coût des prestations figurant pour la durée de la Commande restant à courir.

En cas de transmission autorisée, la partie cédante demeurera garant, à l’égard du Prestataire, du respect par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant de sa Commande, et des conditions générales de ventes de services, pour la durée restant à courir de celui-ci.

ARTICLE 14 : Exclusivité

Le Client s’interdit d’avoir recours sur le territoire de la France, à d’autres prestataires que les sociétés Hello Hansel et Bounce-in-Blue, dans le cadre de l’exécution de l’objet défini au Devis, et ce pour toute la durée des Prestations.

ARTICLE 15 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’entrée en vigueur du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension des prestations prévues dans la Commande.

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, dans un délai de dix (10) jours, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution des prestations se prolongent pendant plus de trois mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Les délais prévus pour la réalisation des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 16 : Clause de non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’engager ou de faire engager même indirectement, ni chercher à engager ou faire engager un salarié du Prestataire pendant la durée des Prestations et dans les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de cet engagement par le Client, celui-ci s’oblige à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze mois précédant son départ, sauf accord contraire écrit des parties.

ARTICLE 17 : Obligation de confidentialité

 Le Prestataire et le Client considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Pour l’application de la présente clause, le Prestataire et le Client répondent de leurs salariés comme d’eux-mêmes. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du Devis par le Client, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 18 : Clause limitative de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au cours de l’année au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’une information, d’un document, d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour le Prestataire un caractère essentiel, le coût des prestations proposé et convenu reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

ARTICLE 19 : Clause de Hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord constitue une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions  telles  que  l’une   ou  l’autre   des  parties  rencontre   des  difficultés  sérieuses   et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant la procédure de conciliation; elle devra également préciser la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement.

Toute signification adressée plus de trente (30) jours après la survenance de l’événement  par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Lorsque les deux parties considèrent que les conditions permettant l’activation de la clause de Hardship sont remplies; celles-ci engagent une procédure de conciliation dont l’alternative est la suivante :

  • Soit la procédure de conciliation aboutit à un accord et permet le rééquilibrage contractuel;
  • Soit les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les mesures à adopter, et l’une des parties pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité de part et d’autre; dans cette hypothèse, les prestations déjà réalisées devront être acquittées par le Client.

ARTICLE 20 : Protection des Données Personnelles

 Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le Client est responsable des traitements mis en oeuvre par le Prestataire pour son compte, ledit prestataire étant “sous- traitant” au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (R.G.P.D.).

Le Client doit recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits auprès du Client, qui devra alors transmettre au Prestataire ces demandes afin que ce dernier puisse y faire droit dans les délais réglementaires.

Le Prestataire collecte et traite les  données personnelles transmises par le Client soit directement, soit par l’intermédiaire de son site web conformément aux dispositions mise à jour de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies sont uniquement destinées au service commercial de les sociétés Hello Hansel et Bounce-in-Blue, et font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’évaluation et à l’amélioration de notre relation commerciale.

Certaines données sont obligatoires pour la réalisation des ventes, livraisons, ou le respect des obligations légales, d’autres sont facultatives et permettent de répondre au mieux à vos attentes dans le cadre de nos relations commerciales.

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données obligatoires que le temps nécessaire au respect des obligations légales.

Les données facultatives seront conservées pour la durée de notre relation commerciale. Au- delà, les données seront conservées à des fins de prospection pour une durée de trois (3) ans maximum.

Conformément à la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Le Client peut exercer ce droit en contactant les sociétés Hello Hansel et Bounce-in-Blue par courrier au

32, boulevard du port, 95000 Cergy-Pontoise, France ou par mail melchior@lagirafe.io en joignant un justificatif d’identité.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute demande devra être traitée dans le délai d’un mois.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.

ARTICLE 21 : Clause Pénale

Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, la commande Client, ou le contrat de Prestations de services, entraînera pour le Prestataire :

  1. la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
  2. la possibilité d’exiger une indemnité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.
  3. le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Prestataire pourrait devoir à quelque titre que ce soit au
  4. le droit de suspendre toute intervention jusqu’à complet
  5. la possibilité de résilier le présent contrat de Prestations de services, tout marché, ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente clause pénale s’appliquera sans que le Prestataire ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

ARTICLE 22 : Clause résolutoire

En cas de manquement grave de l’une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier la commande du Client ou le contrat de prestation de services, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

En cas de non-paiement par le Client d’une somme due au Prestataire et dans le cas où le Client n’aurait pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours, à compter de la notification écrite de ce manquement, le Prestataire pourra résilier la commande du Client ou le contrat de prestation de services, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation aura lieu de plein droit et sans formalité, le Client sera tenu irrémédiablement, à titre d’indemnité ayant droit de clause pénale, au paiement d’une somme correspondant aux sommes qu’il aurait dû acquitter, en application de la commande du Client ou du contrat de prestation de services jusqu’à son terme.

Sous réserve et conformément aux dispositions de l’article L.622-13 code de commerce ou toute autre législation applicable localement, le Prestataire pourra résilier la commande du Client ou le contrat de prestation de services après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :

  • une procédure est engagée à l’égard du Client, en vertu des dispositions légales sur la faillite ;
  • le Client est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ou en faillite ;
  • un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens du Client ;
  • le Client est en état de cessation des paiements ou suspend ses activités ;
  • le Client entreprend une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers. La résiliation aura alors lieu de plein droit et sans formalités.

ARTICLE 23 : Conciliation

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution de la commande du Client ou du contrat de prestation de services et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application  rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre, qui vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés, constitue une preuve de tentative de règlement amiable du litige.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la première notification, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action, et pourra saisir l’instance judiciaire compétente sans que l’autre partie puisse lui opposer l’absence d’une tentative de règlement amiable du litige.

ARTICLE 24 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente de Services sont tenues pour non valides par une loi, un règlement ou une convention internationale applicable en l’espèce, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres clauses des présentes conditions générales de vente de Services garderont toutefois toute leur force et leur portée.

ARTICLE 25 : Référencement – Droit applicable et attribution de compétence

Le Client accepte que le Prestataire puisse le citer parmi ses références, dans ses documents commerciaux, ainsi que les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Pour les clients qui sont des commerçants, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients professionnels qui ne sont pas des commerçants, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent est déterminé par les règles du code de procédure civile.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente de Services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit.